Conditions générales
Conditions générales (édition 05/2023)
Epic Shape Sàrl
Chemin du Mont 54
1927 Chemin / Suisse
– ci-après le fournisseur –
Art. 1 Domaine d'application
(1) Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne correspondent à des offres fermes de la part du fournisseur que le client accepte en passant commande.
(2) Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du fournisseur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Commander »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
(3) Le fournisseur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.
(4) Les textes du contrat sont archivés par le fournisseur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du fournisseur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du fournisseur avant de passer sa commande.
(5) Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du fournisseur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
(6) Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse électronique fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le fournisseur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le fournisseur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
(7) Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat :
– Français
Art. 2 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs possèdent fondamentalement un droit de rétractation de ce présent contrat dans un délais de 14 jours après livraison de la marchandise, sans mention de ses motifs, par notification au fournisseur via le formulaire de rétraction présenté ci-dessous.
(2) En cas de rétraction de ce présent contrat, le client est prié de remplir le formulaire, disponible sous la rubrique contact du site du fournisseur epicshape.ch.
(3) Par suite de la confirmation du fournisseur, le client doit retourner les marchandises immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de confirmation de retour du fournisseur (cachet de la poste faisant foi) à cette adresse :
Epic Shape sàrl
Chemin du Mont 54
1927 Chemin
(4) Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet, non ouvert, emballage intact. Uniquement dans ce cas, et dans un délai de 14 jours, le prix dans la valeur des produits (sans frais de livraison) seront alors resitués au client sous forme de bon coupon utilisable sur le shop durant une année à partir de la date de retours. Les retours sont non remboursables.
(5) les frais de transport du retour sont à la charge du client.
Art. 3 Paiement, retard
(1) Les prix indiqués sur le site web epicshape.ch à la date de la commande sont applicables. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse et frais d’expédition mentionnés en sus.
(2) En coopération avec TWINT AG, Stauffacherstrasse 41 CH-8004 Zutich et SumUp Payement Limited, 16-20 Shorts Gardens, Londres WC2H 9US, Royaume-Uni, nous vous proposons les modes de paiement ci-dessous.
– Virement bancaire direct : Disponible en Suisse. Votre compte sera débité directement après validation de votre commande.
– Débit direct : Disponible en Suisse. Votre compte sera débité directement après validation de votre commande.
– Règlements par carte bancaire : Disponible en Suisse. Votre compte sera débité directement après validation de votre commande.
– Règlements sur factures : Réservé aux entreprises, le délai de paiement est de 30 jours net à partir de la date de facturation.
(3) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de cinq pour cent au vu notamment de l’article 104 du code des obligations Suisse.
Art. 4 Réserve de propriété
(1) Eu égard aux consommateurs, le fournisseur conserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
(2) Eu égard aux entreprises, le fournisseur conserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.
(3) Si le client agit en qualité d’entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise objet d’une réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Le client cède préalablement au fournisseur toutes les créances à l’encontre de tiers à hauteur de la valeur de la facture respective (TVA incluse). Cette cession est applicable indépendamment de la question de savoir si la marchandise objet de la réserve a été revendue sans ou après transformation. Le client conserve le droit de recouvrer les créances même après la cession. Le droit du fournisseur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le fournisseur n’est toutefois pas en droit de recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement vis-à-vis de lui, ne fait pas l’objet d’un retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure de faillite n’a été déposée.
Art. 5 Livraison
(1) La livraison est effectuée de principe dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par le fournisseur. Nous attirons l’attention sur d’éventuels délais de livraison différents sur la page du produit concerné. Le début du délai de livraison indiqué présuppose le respect conforme et en temps voulu des obligations du client, notamment l’indication correcte de l’adresse de livraison dans le cadre de la livraison.
(2) Pour les marchandises qui sont livrées par un transporteur, la livraison est effectuée « franco bordure de trottoir », à savoir jusqu’à la bordure de trottoir public la plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans la description de l’article du fournisseur et sauf convention contraire.
(3) Si le fournisseur n’est pas en mesure, sans propre faute de sa part, de livrer la marchandise commandée, car son propre fournisseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le client doit être immédiatement informé que la marchandise commandée n’est pas disponible. Les contre-prestations déjà apportées du partenaire contractuel sont immédiatement remboursées. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés.
(4) Eu égard aux professionnels, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré au client lors de la remise de l’objet de la livraison à l’entreprise de transport. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client, le risque est transféré à la date de la notification de la disponibilité de l’objet de la livraison par le transporteur.
(5) En cas de propre enlèvement, le fournisseur informe tout d’abord le client par courriel que la marchandise commandée par lui est prête à être enlevée. Après réception de ce courriel, le client peut enlever la marchandise au siège du fournisseur après consultation avec le fournisseur. Aucun frais d’expédition n’est facturé dans ce cas.
(6) Lors de la livraison de la marchandise, le risque d’une disparition fortuite ou d’une altération accidentelle de la marchandise commandée est transféré au transporteur ou expéditeur.
Art. 6 Garantie
Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, au vu notamment de l’article 197 du code des obligations Suisse.
Le fournisseur, n’est pas tenu responsable en cas de dégât lors du transport de la marchandise en livraison chez le client. Le client est prié de transmettre la réclamation concernant la marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents au distributeur et d’en informer le vendeur. Si le client ne donne pas suite, ceci n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels découlant de vices.
Art. 7 Responsabilité
(1) Les produits du fournisseur sont conformes à la législation européenne en vigueur, La responsabilité du fournisseur ne serait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au client de vérifier au préalable auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits que le client envisage de commander.
(2) La responsabilité du fournisseur ne saurait engagée en cas d’une mauvaise utilisation du produit (non-respect des conseils d’utilisation, et des informations important ; disponible sur les sites epicshape.ch ou protéalpes.com, et sur l’emballage du produit).
(3) La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommage inhérents à l’utilisation du site et réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou de virus informatique.
(4) La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée pour des dommages qui résultent d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux devoirs du transporteur/expéditeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
Art. 8 Protection des données
Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données. Vos données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès écrit ou uniquement dans le cadre de l’exécution nécessaire du contrat, par exemple à l’entreprise chargée de la livraison des marchandises. Vous trouverez de plus amples détails dans notre déclaration de confidentialité.
Art. 9 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, nom de domaines, produits, image, vidéos, textes et généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et reste la propriété exclusive du fournisseur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes conditions générales. Tout reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, sans autorisation préalable de la part du fournisseur, pour quelque motif que ce soir, est strictement interdite.
Art. 10 Dispositions finales
(1) Pour tout ce qui n’est pas notifié dans les présentes conditions générales, les parties s’en remettent aux prescriptions légales applicables en la matière. Le for est fixé à Sion dans le canton du Valais en Suisse.
(2) Dans le cas où l’une des clauses de ces présentes conditions générales s’avèrerait nulle ou sans effet, la validité des autres clauses ne s’en trouverait nullement affectée.
(3) Le contenu du présent contrat est disponible sur epicshape.ch en bas de page sous « conditions générales ». Le lien est également disponible avant validation de la commande par le client.
